Conditions Générales de Vente Hors Établissement

Conditions générales de vente hors établissement pour l’entreprise individuelle GO SERRURERIE,

Adresse: 1 rue des frères Boussac 35800 Dinard

SIRET: 94805047100036

Téléphone: 02 55 99 22 23,

Courriel: dinard@go-serrurerie.com

Concernant les particuliers

Règlements

Chèque, virement ou carte bancaire de préférence et, le cas échéant, espèces.

Garanties légales de conformité

Les articles et leur pose sont garantis deux ans pièces et main-d’œuvre. Le fabricant prévoit parfois des garanties supplémentaires à voir directement avec lui au-delà des deux ans. L 217-4 à L.217-13 et dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente des articles L. 217-15 et L. 217-17

Médiation

Pour tout litige qui ne pourrait être résolu directement à l’amiable, l’entreprise adhère à un organisme de médiation que vous pouvez contacter pour les résoudre. CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris. Tel 01 89 47 04 14, L611-1 à 4.

Devis, offres de prix

Le coût d’exécution est valable deux mois après l’exécution du devis et occasionnellement au-delà par accord amiable. À la condition que les conditions d’élaboration du devis soient restées les mêmes. Le devis ne pourra pas être maintenu en l’état s’il y a eu des aggravations du type affaissement de la menuiserie, effraction, dégradation, humidité… Il pourra faire l’objet d’une mise à jour si besoin.

Rétractation

Le délai de rétractation est de 14 jours sans justification, sauf s’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est alors repoussé à la fin du jour ouvré suivant. Un formulaire de rétractation est fourni sur demande. Il doit parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception avec toutes les mentions demandées. Le matériel ne sera commandé qu’au terme du délai de rétractation. Si le client renonce au délai de rétractation, il devra expressément le justifier et régler un acompte d’environ 30%. En cas de rétractation tardive ou si le client revient sur son renoncement au délai de rétractation, il devra assumer le coût des matériels commandés ou montés exprès et/ou les éventuels frais de reprise, retour et facturation des fournisseurs. L. 221-28 L.111-1 L.111-2 L.221-25

Réparations urgentes

Les ouvertures de portes, dépannages, réparations ou remplacements de matériels devant se réaliser de manière urgente ne rentrent pas dans le cadre d’une possible rétractation. Les principaux tarifs et frais de déplacement sont consultables sur dinan.go-serrurerie.com/tarifs et généralement annoncés dès la demande d’intervention. Une estimation précise a lieu sur place et un devis est obligatoirement réalisé. Son acceptation fait foi. L 221-28

Tarifs

Ils peuvent être demandés par téléphone ou mail, consultés sur le site internet dinan.go-serrurerie.com/tarifs ou demandés à l’artisan sur le lieu du chantier. Il s’agit de forfaits qui diffèrent suivant les tâches à réaliser. Ils correspondent à une heure sur place indivisible ou à la réalisation d’une prestation (exemple: pose de serrure multipoint, ouverture de porte claquée…), le temps supplémentaire éventuel étant décompté par demi-heures indivisibles même si le travail prend moins de temps.

Frais de déplacement

Forfait de déplacement minimum de 30€ dans un rayon de 20 km. 10€HT par tranche de 10 km supplémentaires. Ils se calculent par les axes les plus rapides sans détour injustifiés et non pas en ligne droite sur une carte.

N°TVA intracommunautaire

FR 69948050471

Vos travaux sont peut-être éligibles à une TVA réduite aux conditions prévues par la loi. Art 279-0-bis du code général des impôts

Facturation

Également dénommée « note » pour les particuliers, elle ne sera pas forcément détaillée si le devis qui s’y rattache l’était et qu’il n’y a pas eu de modification. Elle est généralement établie à la date de la prestation où cette date et le lieu d’exécution y figurent expressément. Arrêté ministériel du 3/10/1983

Conservation des matériels démontés

Le client peut conserver tout matériel démonté, sinon il peut expressément y renoncer (case à cocher sur le contrat de vente). L’enlèvement des matériels est gratuit sauf si ce sont des matières polluantes ou dangereuses.

Matériels vendus et ruptures de stock

L’artisan reste à votre disposition pour toutes précisions sur les caractéristiques des biens proposés à la vente. Si du matériel devait être en rupture de stock, il serait proposé des produits équivalents en termes de qualité et de besoin en accord avec le client.

Modalités et conditions de paiement

Toute facture émise sera payable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission. En cas de non-paiement dans les délais impartis, des pénalités de retard seront appliquées. Le taux de pénalité de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités seront calculées sur le montant total (TTC) impayé à compter du premier jour de retard. En plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 € sera ajoutée en cas de non-paiement dans les délais impartis. Cette indemnité vise à couvrir les frais engagés pour recouvrer les paiements en souffrance.

Garantie décennale et responsabilité civile

Compagnie MAAF assurances SA – Chaban – 79180 Chauray N° contrat 126093654

Concernant les professionnels

Les règles sont identiques à celles ci-dessus pour les particuliers, hormis le délai de rétractation qui n’existe pas.